20.12.2017

Dès aujourd'hui, les infractions urbanistiques bénéficient d'un assouplissement en Wallonie

Une nouvelle législation en matière d’infractions urbanistiques entre en vigueur en Wallonie.

Pour rappel, tant la réalisation d’une infraction que son maintien sont constitutives d’une infraction urbanistique. Cela implique, qu’à tout moment, une personne est susceptible d’être poursuivie pour des infractions urbanistiques qu’elle n’a pas toujours commises.  

Pour augmenter la sécurité juridique des propriétaires et des acheteurs de biens immobiliersdeux mesures d’assouplissement à ce principe sont inscrites dans le Code de développement territorial et sont dès aujourd’hui d’application:

1)  L’Amnistie

2)  La perte du caractère infractionnel des actes et travaux dans le temps

L’objectif est de mettre les nouveaux propriétaires à l'abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l'acquisition d'un bien alors qu'ils n'ont pas réalisés les travaux en cause.

 


Préalable : Pour bien appréhender cette nouvelle législation, il convient de mémoriser la date butoir du 1er mars 1998.

·         Si les actes et travaux ont été terminés avant cette date, il convient de se référer à l’Amnistie.

·         Si les actes et travaux ont été terminés après cette date, il convient de se référer à la perte du caractère infractionnel des actes et travaux dans le temps.

A.   AMNISTIE

 

Une amnistie existe désormais pour les actes et travaux infractionnels réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998.

En d’autres termes, l’amnistie signifie que « les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont incontestablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ».

L’Amnistie implique que les actes et travaux qui entrent dans son champ d’application seront automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative à réaliser : plus aucun permis de régularisation ne doit être introduit pour les actes et travaux amnistiés et plus aucune poursuite pénale, civile ou administrative ne peut être engagée.

 

Cependant, dans un souci de protection de l’environnement et afin de ne pas compromettre le bon aménagement de notre territoire, l’amnistie ne s’applique pas aux actes et travaux :

·         qui ne sont pas conformes au plan de secteur, sauf dérogation ;

·         qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20/08/94;

·         réalisés au sein d’un site sensible en termes de conservation de la nature ;

·         réalisés sur un bien concerné par une mesure de pro­tection du patrimoine;

·         pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre législation que celle de l’aménagement du territoire (ex : environnement, déchets,… )

·         ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’in­fraction ou d’une décision judiciaire pour infraction.

 

B.   Limitation dans le temps du caractère infractionnel des actes et travaux / Après le 1er mars 1998

Deux catégories d’infractions sont concernées par cet assouplissement:

-      D’une part, les infractions non fondamentales

-      D’autre part, les infractions fondamentales

Comme pour l’amnistie, cet assouplissement ne concerne pas les actes et travaux :

·         qui ne sont pas conformes au plan de secteur, sauf dérogation ;

·         qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20/08/94;

·         réalisés au sein d’un site sensible en termes de conservation de la nature ;

·         réalisés sur un bien concerné par une mesure de pro­tection du patrimoine;

·         pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre législation que celle de l’aménagement du territoire (ex : environnement, déchets,… )

·         ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’in­fraction ou d’une décision judiciaire pour infraction.

 

Exemple : Jacques a construit une maison dans une zone forestière. Il s’agit donc d’actes et travaux non conformes au plan de secteur. Cette infraction ne bénéficiera ni de l’amnistie ni de la limitation dans le temps de son infraction. Un PV pourra toujours être dressé.

 

Si cette limitation dans le temps du caractère infractionnel des actes et travaux met à l’abri le propriétaire de toute poursuite pénale et civile, la situation urbanistique du bien reste, quant à elle, irrégulière. Ainsi, un permis d’urbanisme en régulation doit malgré tout être introduit auprès de son Administration communale.

 

1) Les infractions « non fondamentales »

Le CoDT dresse une liste d’infractions non fondamentales dont le maintien n’est plus constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux.

 

Pour être considérée comme « non fondamentale », une infraction doit remplir les conditions suivantes : 

a) être conforme au plan de secteur, sauf dérogation;

b) être conforme aux normes du guide régional d’urbanisme

c) rencontrer une des 4 hypothèses suivantes :

1) écart de 20% maximum par rapport au permis (ex : emprise au sol, hauteur de toit autorisée,…)

2) en cas de réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé par permis

3) non respect des ouvertures (fenêtres, baies, portes…) autorisées par le permis

4) non respect des tonalités autorisées par le permis

 

Exemple : Jacques a construit une annexe à sa maison le 1er juin 1999 alors que son permis ne l’y autorisait pas et a maintenu cette extension jusqu’à ce jour. Aujourd’hui, ce maintien ne constitue plus une infraction. Jacques ne peut plus être poursuivi pour ses travaux. Il régularisera totalement sa situation en adressant une demande après de son Administration communale.

 

2) Les autres infractions « fondamentales » 

 

Toutes les autres infractions, qui ne figurent pas dans la liste évoquée ci-dessus, ne sont plus plus constitutives d’une infraction au terme d’un délai de 20 ans après l’achèvement des travaux.

 

Exemple : Jacques a construit en septembre 1998, sans permis, une extension à son habitation située en zone d’habitat. Cette extension comprend une piscine, un garage et une buanderie. Comme cette infraction ne figure pas dans la liste des infractions non fondamentales inscrite dans le CoDT, Jacques ne pourra plus être poursuivi pour ses travaux à partir de septembre 2018. Cela ne le dispense pas de régulariser sa situation en sollicitant un permis auprès de son Administration communale.

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